TOUT sur les procédures d'homologation !!!

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TOUT sur les procédures d'homologation !!!

Message  Pharaon le Dim Juin 28 2009, 04:05

La DRIRE de la région Nord/Picardie vient de changer d'apellation pour se transformer en DREAL . Pour l'occasion, le personnel administration de cette belle institution vient de mettre en ligne la procédure complète !
En plus de tout cela il nous propose de découvrir pleins de bottes secrètes que l'on decouvre parfois trop tard...
Un jolie récapitulatif pour homologuer une caisse sans oublier un seul point Wink



Article de la DRIRE region Nord


Vous avez acquis un véhicule d'occasion à l'étranger, vous trouverez ci-après, les démarches à accomplir pour obtenir un certificat d’immatriculation.

Le véhicule est immatriculé à l'étranger :
Seul un professionnel de l'automobile installé en France peut mettre en vente en France, un véhicule immatriculé à l'étranger.
La mise en circulation du véhicule n'est pas autorisée sous couvert de plaques étrangères non valides.

Où effectuer votre démarche ?
A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Par exemple, vous êtes domicilié dans le Nord, vous pouvez choisir de présenter votre demande à la préfecture de Lille ou à la préfecture de votre lieu vacances.

Documents à présenter :
- Une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les)acquéreur(s),
- Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s),
- Le certificat d'immatriculation étranger (** voir en fin de page le nom du titre suivant le pays d'origine) ou s'il a été retiré par les autorités étrangères, une pièce officielle prouvant l'origine de propriété et visée par les autorités administratives du pays d'origine,
- Le volet A de la déclaration d'achat établie au nom du vendeur, professionnel de l'automobile, le document doit être revêtu du cachet d'enregistrement de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'activité de ce professionnel,
- La déclaration de cession établie par le vendeur, professionnel de l'automobile.

Si le véhicule provient d'un état membre de l'UE :
Vous joindrez en plus à votre dossier :
Soit l’original du certificat de conformité communautaire (format A4) ou sa photocopie restituée et visée par les autorités de l’Etat d’immatriculation,
Soit le duplicata du certificat du conformité communautaire délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation précédente (la photocopie n’est pas valable),
Soit une attestation d’identification pour véhicule importé délivrée par les services de la DREAL (anciennement DRIRE) ou par le représentant de la marque en France,
Une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993) sauf tracteurs agricoles ou forestiers, engins spéciaux, remorques, semi-remorques. Cette pièce n’est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense n° …. Du …….DSF( département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents".


Si le véhicule est immatriculé hors d'un Etat membre :
Vous joindrez en plus à votre dossier :

Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL (anciennement DRIRE), sauf s'il peut être produit le certificat de conformité communautaire original (format A4),
Un certificat de dédouanement délivré par l'administration des douanes françaises (volet 846A) en lieu et place de l’attestation fiscale (volet 1993) prévue ci-dessus.
Si le véhicule a plus de 4 ans :
Vous joindrez la preuve d'un contrôle technique français du véhicule délivré depuis moins de 6 mois.


Remarques : ==> Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) n’est délivré qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de votre pièce d’identité (photocopie acceptée).
=> Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou l'organisme devant figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.

Mise en garde : ==> en Belgique, pour lutter contre les fraudes aux compteurs kilométriques, les pouvoirs publics ont mis en place un document officiel intitulé "CAR PASS" qui mentionne le kilométrage du véhicule à différentes dates, ces données étant transmises par tout professionnel effectuant une intervention sur le véhicule (réparateurs, contrôleurs techniques...). Avant l'achat d'un véhicule en Belgique, consultez le site : http://www.car-pass.be/


Cas particulier :
L’immatriculation au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur :
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur est possible.
Il est nécessaire que la demande d’immatriculation soit signée par une personne disposant de l’autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).


Documents à présenter :
Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur ou de l’incapable majeur
La pièce justificative d’identité de son représentant.
Si la pièce d’identité ne peut être présentée, un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté.
Un mineur émancipé peut procéder lui-même aux formalités d’immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.

** La liste n'est pas exhaustive. Il est conseillé de vous rapprocher des autorités du pays d'origine.

Si vous avez acquis le véhicule en Allemagne :
Documents à présenter :

Si le véhicule n’a pas été radié du fichier allemand avant l’entrée du véhicule en France :
Le "FAHRZEUGBRIEF"
Le "FAHRZEUGSCHEIN"
L'"ATTESTATION D’ENLEVEMENT DES SCEAUX" délivrée par un consulat d’Allemagne en France (les plaques allemandes comportent un macaron avec le sceau de l’autorité régionale qui a délivré l’immatriculation. Ce macaron doit être retiré avant l’immatriculation dans un autre pays)

Si le véhicule a été radié du fichier allemand avant l’entrée du véhicule en France :
Cas général :
Le "FAHRZEUGBRIEF"
"l'ABMELDEBESCHEINIGUNG FÛR DEN FAHRZEUGHALTER"

Cas où un certificat international pour automobile a été délivré :
Le "FAHRZEUGBRIEF"
"l’INTERNATIONAL ZULASSUNGSSCHEIN"

Remarques : ==> Depuis le 1er octobre 2005, l'Allemagne ne délivre plus le document dénommé "ABMELDEBESCHEINIGUNG" qui justifiait de la radiation d'un véhicule du fichier allemand.

=> La radiation est désormais mentionnée sur le "FAHRZEUGBRIEF" ou sur le "FAHRZEUGSCHEIN".

=> Sur le "FAHRZEUGBRIEF", elle est indiquée soit par une date, soit par un cachet apposé dans la case "Stillegung" qui figure dans la moitié inférieure de la partie du document intitulée "Weitere Halter-Eintragungen".

=> Sur le "FAHRZEUGSCHEIN" elle est indiquée par la mention "Fahrzeug stillgellegt" ou "Stillegung" ou "Ungultig".

Le véhicule est immatriculé en France sur la base de ces 2 documents renseignés comme précisé ci-dessus.

Depuis le 1er octobre 2005, l’Allemagne délivre un nouveau certificat d’immatriculation qui comporte 2 parties séparées, exigées pour l’immatriculation en France :
Le "TEIL I"
Le "TEIL II"

Remarques : ==> La radiation du fichier est réglementairement mentionnée sur le "TEIL I "dans la case "Stillegung".

Si vous avez acquis un véhicule aux Pays-Bas :
Documents à présenter :
Le "KENTEKENBEWIJS – DEEL 1A"
Le "KENTEKENEBWIJS – DEEL 1B"

Si vous avez acquis le véhicule en Autriche :
Documents à présenter :

Le "TYPENSCHEIN"

Si vous avez acquis le véhicule en Espagne :
Documents à présenter :

Le "PERMISO DE CIRCULACION"

Si vous avez acquis le véhicule en Italie :
Documents à présenter :

Soit :
Le "CERTIFICATO DI PROPRIETA" ou le "FLOGLIO COMPLEMENTARE"
Et :
Le "TARGA" ou la "CARTA DI CIRCOLAZIONE"
Soit :
Le "CERTIFICATO DI PROPRIETA" avec la mention "ANNOTTA CESSAZIONE DELLA CIRCULAZIONE PER EXPORTAZIONE"
Et :
La copie du "TARGA ou CARTA DI CIRCOLAZIONE" ou l’"ESTRATO CHRONOLOGICO"

Si vous avez acquis un véhicule au Portugal :
Documents à présenter :

Le "LIVRETE"
Le "TITULO DE REGISTRO DE PROPRIEDADE"

Remarques : ==> Avant l’exportation, les documents originaux ont pu être restitués aux autorités portugaises si le véhicule a fait l’objet d’une demande d’annulation de l’immatriculation.

Dans ce cas, vous pouvez présenter :
Une copie du "LIVRETE"
Une copie du "TITULO DE REGISTRO DE PROPRIEDADE"

Ces copies doivent êtres accompagnées :
Soit d’une fiche technique nommée "INSPECCÄO MATRICULA" comportant un cachet original de la "DIRECCÄO GERAL DE VIACÂO"
et la mention "CANCELAMENTO DE MATRICULA PARA EXPORTACÄO OS DOCUMENTOS ORIGINAIS FICAM RETIDOS DA DIRECCÄO GERAL DE VIACÄO"
Soit d'un extrait du "LIVRETE" portant la même mention
Soit d’une attestation de la même direction précisant que les documents originaux sont conservés.

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Identifications ou réceptions de véhicules à titre isolé

Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du Code de la Route. Pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l'importateur se charge des attestations nécessaires.
Dans certains cas isolés : importation de véhicule ; transformation de véhicule ; construction artisanale ; véhicule usagé reconstruit ; etc., cette conformité doit être établie, à l'issue d'une réception à titre isolé du véhicule par la DREAL (anciennement DRIRE " service des mines ") territorialement compétente.

Pour les véhicules importés en provenance de l'Espace Économique Européen (EEE) et non couverts par une réception communautaire et mis en circulation, la conformité du véhicule est établie par une attestation d’ identification délivrée par le constructeur ; la DREAL peut aussi délivrer les attestations pour les voitures particulières exclusivement mises en service après le 1er janvier 1998.

Vous avez le certificat de conformité européen : Cliquez ici

Vous ne possédez pas de certificat de conformité européen, vous devez obtenir une attestation d'identification.

Pour vous aider: 2 services de la DREAL

A - Appel téléphonique
Un seul numéro de téléphone le 0 825 300 763 (0,15 € TTC la minute)

Une secrétaire vous posera les questions nécessaires pour identifier votre situation.
Elle sera immédiatement en mesure de vous envoyer par télécopie ou par courrier un document donnant : diverses recommandations, la composition du dossier adapté de demande d'identification ou de réception à titre isolé, le (ou les ) formulaires adaptés à adresser à la DREAL .

Ce service sera ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 00le vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 16 h 30
prix de la communication INDIGO 0,15 € TTC / minute

B - Téléchargement de documents (demande d'identification)

Attention la DREAL ne peut identifier que des voitures particulières (VP) dont la date de 1ère mise en circulation est après le 1er janvier 1998,

et dont les caractéristiques techniques ont été introduites dans la base de données dont elle dispose. Pour les autres catégories de véhicules (Camionnette, 2/3 roues etc ...) et pour les VP non identifiables par la DREAL , vous devez impérativement vous adresser aux constructeurs du véhicule ou son représentant accrédité en France.


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Source : http://www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr/

et merci à Tonyjee pour l'info

Pharaon
Grand conseiller

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